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Tuesday, February 17, 2026
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Article 2038
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : Du cautionnement.
Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.
Article 2038
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804,
transférée
le Friday, March 24, 2006
L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.
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