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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 2055
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
Article 2055
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804,
abrogée
le Sunday, November 20, 2016
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
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