Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre I : Dispositions générales.

Article 2092

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.