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Tuesday, February 17, 2026
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Article 2093
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
Chapitre I : Dispositions générales.
Article 2093
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804,
transférée
le Friday, March 24, 2006
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
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