Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre II : Des privilèges.

Article 2097

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence.