Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre III : Des hypothèques.

Article 2115

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Nota