Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre III : Des hypothèques.

Article 2120

Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.

Nota