Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre III : Des hypothèques.
    - Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.

Article 2124

Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

Nota