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Tuesday, March 3, 2026
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Article 2219
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2219
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, June 19, 2008
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
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