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Tuesday, February 17, 2026
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Article 2229
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Chapitre II : De la possession.
Article 2229
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804,
transférée
le Thursday, June 19, 2008
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
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