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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 2284
Code civil
Livre IV : Des sûretés
Article 2284
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, March 24, 2006
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
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