Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Article 2289

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé :
"Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "
Previous Next
fren