Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    - Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Article 2310

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.

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