Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
    - Chapitre II : Du gage de meubles corporels
      - Section 3 : Dispositions communes.

Article 2354

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés.

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