Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
      - Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits

Article 2378

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2375 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2374.

Nota

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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