Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre Ier : Attributions
    - Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

Article L112-5

Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.