Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre Ier : Attributions
    - Chapitre Ier : Attributions contentieuses

Article L211-4

Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation.