Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L232-4

S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante.