Code de justice administrative

• Partie législative
  • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    • Titre III : Dispositions statutaires
      • Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
        • Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur

Article L232-4-1