Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre II : De l'antichrèse

Article 2391

Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.