Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre III : Des hypothèques
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article 2394

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Nota

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.