Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre V : Le référé
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    - Chapitre II : Procédure

Article L522-2

La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.

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