Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Article R*135-7

Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position hors cadre dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.
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