Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    • Titre II : Organisation et fonctionnement
      • Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
        • Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

Article R222-32