Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    • Titre II : Organisation et fonctionnement
      • Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
        • Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Article R224-8