Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur

Article R232-15

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de la justice ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats.

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