Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

Article R232-19

La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.