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Tuesday, March 3, 2026
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Article R412-1
Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Article R412-1
Version consolidée du Monday, January 1, 2001 au Friday, August 3, 2001
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
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