Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  - Titre Ier : La requête introductive d'instance
    - Chapitre III : Dépôt de la requête

Article R413-1

La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.