Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Article R421-6

Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 est porté à trois mois.
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