Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Les procédures d'urgence.
  - Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.
    - Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun
      - Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs.

Article R511-1

Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte.