Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    - Chapitre II : Procédure

Article R522-2

Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.