Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
    - Chapitre II : Le référé instruction

Article R532-2

Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.