Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
  - Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
    - Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

Article R551-4

La décision du président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il délègue est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.

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