Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
  - Titre Ier : La procédure ordinaire
    - Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
      - Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

Article R611-12

Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal.

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