Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VI : L'instruction
    • Titre Ier : La procédure ordinaire
      • Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
        • Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

Article R611-29