Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
  - Titre II : Les différents moyens d'investigation
    - Chapitre Ier : L'expertise
      - Section 3 : Rapport d'expertise

Article R621-10

La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles.

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