Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre II : L'abstention et la récusation

Article R721-5

Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.