Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre IV : La décision
    - Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

Article R742-4

Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot " ordonne ".