Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre IV : La décision
    - Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

Article R742-5

La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.