Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.

Article R775-10

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite.