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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R776-9
Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Article R776-9
Version consolidée du Monday, January 1, 2001 au Tuesday, August 3, 2004
Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
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