Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
      - Section 2 : Dispositions générales

Article 2474

Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.

Nota

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.