Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours.
  - Titre Ier : L'appel

Article R811-9

Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.