Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours.
  - Titre Ier : L'appel

Article R811-18

A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.