Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours.
  - Titre II : Le recours en cassation
    - Chapitre II : Procédure d'admission

Article R822-6

Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.