Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours.
  - Titre III : Autres voies de recours
    - Chapitre Ier : L'opposition

Article R831-5

La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.