Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours.
  - Titre III : Autres voies de recours
    - Chapitre II : La tierce opposition

Article R832-3

Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.