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Tuesday, February 17, 2026
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Article 68
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Chapitre IX Cessation définitive de fonctions.
Article 68
Version consolidée du Thursday, January 12, 1984,
abrogée
le Tuesday, March 1, 2022
Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.
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