Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre III : Dispositions relatives au livre III

Article 2507

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".